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La saisie contrefaçon

Les articles L.332-1 et L.332-4 du Code de la Propriété Intellectuelle issue de la loi du 11 mars 2014 visent à renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Définition de la contrefaçon et de la saisie-contrefaçon:

La contrefaçon est constituée par tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, dessins et modèles, logiciels, brevets...).

La saisie-contrefaçon, elle, est une mesure conservatoire mise en œuvre par un Huissier de Justice. Celui-ci est généralement accompagné d’un expert.

Il existe deux modes de saisie possibles en la matière:

Intérêt de la procédure :

Le constat de saisie-contrefaçon dressé par un Huissier de Justice permet d’obtenir la preuve d’une contrefaçon.

Sur autorisation du Juge, Maître BOURBONNEUX, peut pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.

En faisant appel à un Huissier de Justice vous vous assurez la preuve de l’existence la contrefaçon présumée avant l’engagement d’une action en justice.

Maître BOURBONNEUX, rédige pour vous un procès-verbal de saisie contrefaçon qui vous sera adressé dans les plus brefs délais pour que vous puissiez agir en justice contre l’auteur de la contrefaçon.

A savoir : Vous devez impérativement agir dans les 15 jours après la remise du procès-verbal. En effet l’assignation devra être signifiée au saisi dans ce délai, sous peine de nullité de la procédure.

horaires

Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00
Étude fermée le Samedi