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Les jeux et concours chez l'Huissier

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de Justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Depuis le 21 Décembre 2014, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.

Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.

L’Étude est donc à même de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
  • Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
  • Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

Pendant le déroulement du jeu-concours

A l’issue du jeu-concours

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00
Étude fermée le Samedi