Procédure reprise logement abandonné

Nous nous chargeons de recouvrer vos loyers impayés et diligentons les procédures nécessaires à la reprise de votre logement.

• Le recouvrement des loyers impayés :

L’intervention de Maître BOURBONNEUX s’articule autour de plusieurs axes :

• Une prise en charge rapide de vos impayés, pour endiguer leur progression,
• La mise en œuvre, sans délais, de saisies conservatoires afin de vous prémunir contre le risque d’insolvabilité de votre locataire défaillant,
• L’engagement, immédiat des procédures permettant la résiliation judiciaire du bail en vue de l’expulsion.

• La récupération des locaux :

L’expulsion du locataire indélicat suppose la résiliation judiciaire de son bail. Celle-ci nécessite l’obtention d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, et ordonnant expressément l’expulsion. Il est possible d’obtenir la résolution du bail par plusieurs moyens :

• En assignant directement devant le tribunal selon la procédure de droit commun,
• En faisant constater le jeu d’une clause résolutoire par le juge (suite à un impayé de loyer, ou à la non justification d’une assurance locative obligatoire).
• La reprise des locaux abandonnés : créée en 2010, cette procédure permet la récupération rapide des locaux abandonnés par le locataire. N’hésitez pas à nous consulter pour plus de renseignements.

La procédure d’expulsion est une procédure efficace, s'il est avéré que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la délivrance du Commandement de quitter les lieux, Maître BOURBONNEUX pourra alors procéder à la reprise de votre logement. (Articles R. 451-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution).